R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Article 37 Versions de la disposition

2019-09-19

37. Une partie qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en application de l’article 34 peut, dans les 45 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du travail sauf s’il s’agit d’une décision portant sur l’admissibilité de la personne responsable au retrait préventif, auquel cas, le délai est de 10 jours de sa notification.

Une telle affaire est instruite et décidée par la division de la santé et de la sécurité du travail selon les dispositions prévues à la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).

D. 865-2019, a. 37.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-19

37. Une partie qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en application de l’article 34 peut, dans les 45 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du travail sauf s’il s’agit d’une décision portant sur l’admissibilité de la personne responsable au retrait préventif, auquel cas, le délai est de 10 jours de sa notification.

Une telle affaire est instruite et décidée par la division de la santé et de la sécurité du travail selon les dispositions prévues à la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).

D. 865-2019, a. 37.